N'a pas violé la Convention EDH la déchéance de sa nationalité danoise d'un homme, possédant la double nationalité tunisienne et danoise, et ...
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Curatelle renforcée : formalisme de la demande
N'est pas recevable la requête tendant au renforcement de la mesure de protection d'un majeur protégé lorsque le certificat accompagnant ...
Attribution et choix du nom de famille : la loi est publiée
La loi relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal ...
Preuve de l'incapacité de payer la pension alimentaire
Le débiteur d'une pension alimentaire qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve. A défaut, il se rend ...
CEDH : pas de suppression du sexe initial sur l'acte de naissance pour un homme transgenre
Les autorités polonaises peuvent refuser à un homme transgenre de retirer de son acte de naissance la mention du sexe qui lui a été assigné à ...
CEDH : retrait de son droit de vote à une personne sous tutelle
Viole l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention le retrait automatique de son droit de vote à une personne au seul motif de son ...
Réforme de l'adoption : publication au JO
La loi visant à réformer l’adoption a été a été publiée au Journal ...
CJUE : durée de résidence requise pour statuer sur un divorce selon la nationalité du demandeur
La durée de résidence requise pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut ...
Clôture pour insuffisance d'actif : sort de l'époux commun en biens
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut ...