La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal ...
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Définition des modalités de remise de l'enfant à un tiers de confiance en vue de l'exercice d'un droit de visite ou ...
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du ...
La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'un ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur ...
La personne qui obtient un décret de naturalisation par la fraude s'expose au retrait de celui-ci.
...Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.
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