La Cour de cassation rappelle que toute personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuites ...
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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement ...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire ...
En modifiant les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la ...
Fixation des modalités de calcul et de versement de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et ...
Transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans ...
Des publicités pour un site de rencontres encourageant l’adultère ne peuvent être légalement interdites sur le fondement de l’obligation de ...
La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, ...