Les députés ont rejeté la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
...Les députés ont rejeté la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
...Publication au JOUE d'une décision autorisant une coopération renforcée en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux.
...Il n'existe pas d'obstacles juridiques à ce que le curateur réside à l'étranger lorsque l'éloignement géographique ne remet pas en cause l'existence de liens étroits et stables et que le curateur est en mesure d'assurer son rôle de contrôle et d'assistance du majeur protégé.
...Le Conseil d’Etat autorise l’exportation en l’Espagne de gamètes d’un mari décédé afin que son épouse puisse procéder à une insémination post-mortem dans ce pays.
...Le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes formées contre cinq décrets portant déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme.
...Un époux divorcé est recevable à présenter, postérieurement au prononcé du divorce, une demande tendant au partage complémentaire de biens communs qui auraient été omis dans l'état liquidatif homologué. Il lui appartient d'établir cette omission.
...Le nom n'a pas d'incidence sur le lien de filiation judiciairement établi et plus contesté. Il convient de prendre en compte le contexte familial et l’intérêt de l’enfant pour décider d’accoler au nom de la mère celui du père.
...Le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir d'assister la société, de sorte qu'une dénonciation de la saisie-attribution destinée à cette société n'a pas lieu d'être signifiée au curateur du gérant.
...Le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, même si les primes ont été payées par la communauté.
...