Publication au JOUE de deux règlements mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
...Publication au JOUE de deux règlements mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
...Une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut avoir lieu qu’à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ne peut donc pas être ordonnée en référé.
...Le ministère de l'Intérieur estime que lorsqu'un maire prononce un mariage, il n'est pas tenu de lire les mentions marginales faisant référence aux précédents mariages et aux précédents divorces de chaque futur conjoint.
...Publication au JORF de quatre textes relatifs aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité et fixant les modèles de formulaires qui y sont liés.
...Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières.
...Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre Etat membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne.
...Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.
...La table de référence de fixation des pensions alimentaires n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant.
...Les Etats demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels et bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré par les autres modes de reconnaissance juridique.
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