Précision ministérielle relative à l'allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel ...
Condamnation européenne pour insuffisance des mesures prises en faveur de la réunion parent/enfant ...
Omission d'une dette dans une convention de divorce : nouvelle convention à faire homologuer ou partage complémentaire ? ...
Une décision de modification de prestation compensatoire n'étant pas relative au divorce, celle-ci doit être rendue en chambre du conseil ...
Vente d’un bien propre du mari dont la jouissance a été attribuée à l’épouse au titre des mesures provisoires ...