La compétence des juridictions nationales dans le cadre d’un divorce d’époux possédant une double nationalité commune ...
Le financement de travaux par un concubin dans le logement qu'il occupe gratuitement et le paiement de dettes de sa compagne ne constituent pas un enrichissement sans cause ...
Cinq ans d’attente pour une décision d’incompétence dans une procédure de divorce et d’octroi de la garde d’enfants mineurs ...
Référé violences conjugales : la situation de danger dans laquelle se trouve l'un des époux ou les enfants du fait des violences suffit à caractériser l'urgence ...