Le témoignage d’un ami de l’enfant du couple, qui se bornait à rapporter les propos de celui-ci, est irrecevable.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRescision pour lésion du partage opéré par la convention de divorce
L'homologation de la convention des époux et le prononcé du divorce constituent un tout indissociable.
...Audition de l'enfant dans une procédure de divorce
L'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande.
...Indemnité d'occupation et occupation occasionnelle
Le fait que l'ex-époux ait continué de se rendre occasionnellement dans l'appartement commun, même contre le gré de son épouse, ne caractérise pas un exercice concurrent de l'usage et de la jouissance des lieux que l'épouse exerçait privativement.
...Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Une illustration de la preuve de l'altération définitive du lien conjugal.
...Divorce : invocation de griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation
L'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.
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