L'application du droit coutumier kanak échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l'ordre public.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDivorce : loyer de l'appartement de l'ex-épouse assumé par l'ex-mari
L'épouse qui obtient, dans la convention de divorce homologuée, que son mari paye le loyer de l'appartement "de son choix" à hauteur d'une certaine somme, ne perd pas ce droit en déménageant.
...Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire n'est plus un abandon de famille
Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal.
...Mode de calcul pour la prestation compensatoire
Le RMI doit être pris en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.
...Divorce : rejet de l'exception de litispendance internationale
L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue en France.
...Loi applicable aux avantages matrimoniaux selon la date d'introduction de l'instance
Le divorce, introduit le 9 février 2007, donc sous l'empire de la loi du 26 mai 2004, est sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle.
...Exequatur d'un jugement de divorce marocain
Le divorce pour discorde d'époux tous deux de nationalité marocaine, obtenu devant un tribunal marocain, ne constitue pas une répudiation unilatérale et peut donc être transcrit sur les registres d’état civil français.
...Divorce : attribution préférentielle du domicile
Le juge du divorce est compétent pour statuer sur les demandes d'attribution préférentielle sans qu'il soit nécessaire de présenter un compte de liquidation de la communauté.
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