Les revenus des biens communs bénéficient à la communauté et, postérieurement à la date d'effet du divorce, accroissent à l'indivision post-communautaire.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDivorce : encaissement de biens propres profitant à la communauté
Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d'un époux, ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux.
...Séparation de corps pour faute et divorce pour faute
Un divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sur la base des faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps pour faute, même en l'absence de faits postérieurs à son prononcé.
...Divorce : la prestation compensatoire n'exclut pas l'attribution de dommages et intérêts
La rupture d’un mariage, par ses implications extrapatrimoniales et patrimoniales, explique la pluralité des institutions ayant toutes pour objet la réparation du préjudice qui peut en découler. Magdy Habchy, maître de conférence à la Faculté de Droit de Reims, analyse les conséquences de l'arrêt de Cour de cassation du 18 janvier 2012 en matière de cumul de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts.
...Dommages-intérêts dus par un époux pour ses fautes de gestion
La responsabilité de l'époux fautif n'étant pas une responsabilité personnelle d'un époux à l'égard de l'autre mais à l'égard de la communauté, elle fait tomber les dommages-intérêts dans la communauté, qui sont alors soumis au partage.
...Articulation entre devoir de secours, dommages-intérêts et violences conjugales
Une épouse victime de violences conjugales peut réclamer des dommages-intérêts à son conjoint violent sur le fondement de l'article 266 du code civil, même dans le cas d'une simple séparation de corps.
...Obligations de l'époux resté dans le logement indivis
L'ex-époux, qui loge dans le logement familial indivis, est-il redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce ?
...Demandes en divorce principale et reconventionnelle
En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde.
...Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : publication au JO
Après la censure le 8 décembre 2011 de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2011.
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