Rejet d'une demande de suspension provisoire du droit de visite et d'hébergement du père au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRépudiation : une demande de dommages-intérêts est impropre à caractériser l’acquiescement au jugement
Une demande de dommages-intérêts pour divorce abusif effectuée par l’épouse ne vaut pas acquiescement du jugement de divorce consacrant une répudiation.
...Divorce : prescription de la demande de partage des fruits et revenus de l'étude notariale
Détermination de l'acquisition en force de chose jugée du divorce et son impact sur la prescription de la demande de partage des fruits et revenus de l'étude notariale de l'époux.
...Evaluation de la prestation compensatoire
La pension versée au titre du devoir de secours ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire.
...Opposabilité aux tiers du partage de la communauté contenu dans le jugement de divorce
Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement.
...Fixation de la date des effets du divorce
La Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
...Pas de prestation compensatoire pour le parent qui a cessé son activité professionnelle
Le fait de renoncer à une activité professionnelle pour s'occuper des enfants ne suffit pas à justifier une demande de prestation compensatoire s'il s'avère que ce parent a dissimulé des ressources.
...La résidence alternée doit être une option et non une obligation
Des députés veulent faire adopter une nouvelle loi imposant, par défaut, la garde alternée des enfants aux parents. Une telle loi, selon Danielle Moos, avocate spécialisée en droit de la famille, n’est pas souhaitable. En effet, le juge doit garder toute la latitude nécessaire pour apprécier, en son âme et conscience, et au cas par cas, la solution la plus conforme aux intérêts des enfants.
...Prohibition du témoignage des descendants lors de la procédure de divorce
La prohibition posée par l’article 205 du code de procédure civile, selon lequel les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce, s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance, notamment lors d’une enquête de police.
...