Est sans effet le jugement de divorce prononcé en Algérie consécutif à une décision française relative à la contribution aux charges du mariage, car cette procédure a été entamée dans le but de faire échec à l'exécution de la décision française.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDivorce aux torts partagés : application de l'article 1382 du code civil
Les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.
...Dispense d’exequatur de l'article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 2012
La dispense d’exequatur prévue à l’article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 est sans effet lorsqu’est demandée l’exécution en France d'une décision.
...Divorce aux torts exclusifs pour prépotence et non contribution aux charges du ménage
Condamnation d'un époux n'ayant pas suffisamment contribué aux charges du ménage et ayant manifesté son autoritarisme dans la vie familiale, commettant ainsi une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, justifiant le divorce à ses torts exclusifs.
...Divorce : rappel des conditions de reconnaissance d’un jugement étranger en France
Pour qu'un jugement algérien produise des effets en France, le juge français doit vérifier qu'il remplit un certain nombre de critères sur la base de la convention franco-algérienne.
...Modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père
Rejet d'une demande de suspension provisoire du droit de visite et d'hébergement du père au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
...Répudiation : une demande de dommages-intérêts est impropre à caractériser l’acquiescement au jugement
Une demande de dommages-intérêts pour divorce abusif effectuée par l’épouse ne vaut pas acquiescement du jugement de divorce consacrant une répudiation.
...Divorce : prescription de la demande de partage des fruits et revenus de l'étude notariale
Détermination de l'acquisition en force de chose jugée du divorce et son impact sur la prescription de la demande de partage des fruits et revenus de l'étude notariale de l'époux.
...Evaluation de la prestation compensatoire
La pension versée au titre du devoir de secours ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire.
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