Si des griefs peuvent être invoqués postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, ils peuvent être excusés par le comportement de l'autre conjoint.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesOrdre public international : refus de reconnaître un jugement de divorce marocain
Le divorce marocain sous contrôle judiciaire constitue une répudiation unilatérale par le mari qui porte atteinte à l'ordre public international français.
...Pas d’indemnité d’occupation avant l’ordonnance de non-conciliation
La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation.
...Fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
La Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
...Prestation compensatoire : substitution d'un capital à une rente
Tant que le débiteur justifie être en mesure de régler le capital et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne font pas obstacle à une substitution, le juge peut substituer à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement.
...L'appréciation du discernement de l'enfant dans une procédure de divorce
L'enfant dénué de discernement n'a pas à être auditionné dans une procédure de divorce sur le changement de sa résidence habituelle.
...Prestation compensatoire : prise en compte du concubinage
En réduisant le montant de la prestation compensatoire due par l'époux au motif que l'épouse vit en couple, sans s'expliquer sur ce fait contesté, le juge ne satisfait pas aux exigences de l'article 1315 du code civil.
...Prestation compensatoire : recevabilité d'une demande en appel général d'un jugement de divorce
La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée.
...Séparation de biens : contribution de parts égales présumée dans le financement d'un bien indivis constituant le domicile conjugal
La présomption de contribution à parts égales prévue par les époux dans le régime de la séparation de biens, interdit de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation.
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