Les époux qui adoptent la séparation de biens conviennent qu'ils contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive.

Un époux ne peut réclamer une créance à son épouse au titre du financement, de ses deniers, des travaux effectués dans l’immeuble appartenant à celle-ci s’il n’établit pas avoir, au moment du divorce, été trompé ou ignorer la possibilité de réclamer une telle créance.

Le silence opposé à l'affirmation d'une date de fin de cohabitation ne vaut pas à lui seul reconnaissance de cette date.

Si le règlement Bruxelles I s’applique en matière civile à l’exclusion des régimes matrimoniaux, le juge doit, pour l’appliquer au litige dont il est saisi, expliquer en quoi celui-ci n'entre pas dans la catégorie exclue des régimes matrimoniaux, dès lors qu’il résulte le contraire de la décision étrangère.

A défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d’accord pour qu’il en soit ainsi.

Le paiement d’une somme au titre du devoir de secours entre époux ne peut, du fait du caractère provisoire de cette obligation, être pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.

A la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage.

Les faits survenus lors de la séparation de fait peuvent être invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce car les époux sont encore dans les liens du mariage.

Cassation de l’arrêt qui, pour juger du partage de propriété entre époux séparés de biens fait application de l’article 2276 du code civil, alors que l’article 1538 ne le permet pas.