L'enregistrement réalisé par l'époux à l'insu de l'autre époux constitue un enregistrement frauduleux irrecevable dans le cadre d'un divorce.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRégimes matrimoniaux : méthode de calcul de la récompense due à la communauté
Pour fixer la récompense due à la communauté, il convient de chiffrer la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'époux.
...Résidence habituelle de l'enfant en bas âge fixée chez la mère sans discrimination
Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, la Cour de cassation confirme l'arrêt par lequel une cour d'appel a jugé qu'il convenait, hors discrimination entre les parents, de fixer la résidence habituelle de l'enfant chez la mère compte tenu de son très jeune âge.
...Sort d'une dette fiscale commune réglée après la dissolution de la communauté par un époux
Une dette fiscale réglée par un époux après la dissolution de la communauté doit être portée à l'état liquidatif, s'agissant d'un passif commun, aux fins de partage entre les époux.
...Divorce : liste exhaustive des effets personnels
Si l'ordonnance de non-conciliation autorise la restitution aux ex-époux de leurs documents personnels, la cour d'appel ne peut relever d'office un tel moyen.
...Répudiation de l'épouse domiciliée en France
La décision étrangère qui constate la répudiation par la seule volonté du mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, est contraire au principe de l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage dès lors que l'épouse est domiciliée en France.
...Rappel de la distinction entre prestation compensatoire et pension alimentaire
La prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources et des besoins de l’époux à qui elle est versée pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
...Prestation compensatoire : appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage
Le patrimoine propre d'un époux doit-il être pris en considération pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage nécessaire à l'obtention de la prestation compensatoire ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à propos de biens acquis à l'issue d'une succession par chacun des membres du couple.
...Compétence des juridictions tunisiennes pour le divorce de deux époux tunisiens
La question de la compétence territoriale du juge se pose en matière de divorce concernant deux époux mariés en Tunisie, de la nationalité de cet Etat. Le juge français peut-il être compétent là ou la convention franco-tunisienne donne compétence au juge tunisien ?
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