Précisions de la Cour de cassation sur la fixation de l'indemnité d'occupation d'un immeuble indivis.

Deux décrets apportent des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées.

Pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la personne avec laquelle il vit en concubinage.

L’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage, et non par les choix de vie effectués en commun par les époux durant l’union. 

L'article 1077 du code de procédure civile interdit toute substitution, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil d'une demande fondée sur un autre cas. 

L'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à l’ex-époux constitue une dette future et hypothétique qui ne peut être inscrite au passif de la communauté des époux après une procédure en divorce.

Un député interroge la ministre de la Justice sur les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère pour les couples divorcés avant 2000.

En l'espèce, en l'absence d'appel incident, le prononcé du divorce n'est passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée.

Méconnaît l'article 815-9 du code civil la cour d'appel qui, pour fixer une indemnité d'occupation avec coefficient de précarité, n'a pas recherché si le caractère précaire de l'occupation était avéré alors que l'attributaire était certain d'obtenir la propriété du bien au terme du partage et qu'il ne pouvait être expulsé.