La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.

Lorsque des époux sont convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, cette volonté des époux interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation.

La prestation compensatoire doit être calculée en considération des droits du requérant dans un avenir prévisible, et ainsi de ses droits à la retraite lorsqu'il rapproche de l'âge légal de départ. 

La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire versée sous forme de rente ne peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier.

Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, il faut reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs, de sorte qu'il y a lieu de tenir compte de l'emprunt bancaire souscrit par les époux.

Lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

Pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par son conjoint au titre de sa contribution à l'entretien des enfants, cette somme ne constituant pas des revenus bénéficiant à l'époux.

Le concubinage de l'un des époux est un élément pris en compte par le juge qui statue sur une prestation compensatoire.

Pour l'attribution d'un bien en propriété au titre de prestation compensatoire, les juges du fond doivent constater que les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil ne sont pas suffisantes pour garantir le versement effectif de la prestation au créancier.