La destination des fonds propres a une incidence sur l'évaluation de la récompense due par la communauté à la suite de leur encaissement.

Concernant l'indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire, il faut rechercher si l'occupation de l'immeuble indivis par l'époux exclue celle par l'épouse.

Un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union résidant dans un autre Etat membre que le sien, ne peut plus bénéficier de droit de séjour dans cet Etat lorsque le citoyen de l’Union quitte l’Etat en question avant le début de la procédure judiciaire de divorce.

Les dotations d'installation en capital allouées à un jeune exploitant agricole constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel.

La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens.

Le juge doit toujours se placer à la date de la demande reconventionnelle en divorce de l'époux et non à la date de l'assignation en séparation de corps de l'épouse.

Le motif de l'absence de production du contrat pour prouver l'affectation d'un prêt, alors que l'époux admet que l'emprunt remboursé a servi au financement de l'acquisition de la maison et de la réalisation de travaux, viole l'article 4 du code de procédure civile.

Il est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le caractère mixte de la prestation compensatoire empêche-t-il la suppression du versement de la rente lors du divorce ?