L'existence de relations patrimoniales volontaires entre époux caractérise un maintien de la collaboration entre ces derniers, quand bien même leur cohabitation aurait cessé.

Un décret précise les nouvelles modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et présente les diverses dispositions de procédure en matière familiale.

Le divorce prononcé en Algérie prenant en considération la seule volonté du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et à l'ordre public international français.

La Cour de cassation vient préciser qu'en cas de divorce, le juge n'est pas soumis à l'obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n'en font pas la demande explicite.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

La Cour de cassation délimite l’office du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Lorsque ses parents divorcent, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, cette audition étant de droit lorsqu'il en fait la demande. Cette demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel.

Publication au JORF d'un décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.

Dès lors que la pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, elle ne figure pas au nombre des sommes exclues des ressources prises en compte par l'article 272, alinéa 2, du code civil.