La Cour de cassation délimite l’office du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDivorce : audition de l'enfant mineur capable de discernement
Lorsque ses parents divorcent, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, cette audition étant de droit lorsqu'il en fait la demande. Cette demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel.
...Droit de visite : espaces de rencontre pour le maintien des liens entre enfant et parents
Publication au JORF d'un décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.
...La pension d'invalidité est inclue dans la fixation d'une prestation compensatoire
Dès lors que la pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, elle ne figure pas au nombre des sommes exclues des ressources prises en compte par l'article 272, alinéa 2, du code civil.
...L'absence d'effet d'un divorce obtenu par un époux en Algérie
Est sans effet le jugement de divorce prononcé en Algérie consécutif à une décision française relative à la contribution aux charges du mariage, car cette procédure a été entamée dans le but de faire échec à l'exécution de la décision française.
...Divorce aux torts partagés : application de l'article 1382 du code civil
Les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.
...Dispense d’exequatur de l'article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 2012
La dispense d’exequatur prévue à l’article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 est sans effet lorsqu’est demandée l’exécution en France d'une décision.
...Divorce aux torts exclusifs pour prépotence et non contribution aux charges du ménage
Condamnation d'un époux n'ayant pas suffisamment contribué aux charges du ménage et ayant manifesté son autoritarisme dans la vie familiale, commettant ainsi une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, justifiant le divorce à ses torts exclusifs.
...Divorce : rappel des conditions de reconnaissance d’un jugement étranger en France
Pour qu'un jugement algérien produise des effets en France, le juge français doit vérifier qu'il remplit un certain nombre de critères sur la base de la convention franco-algérienne.
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