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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPreuve de l'acquiescement au divorce
L'acquiescement implicite au divorce doit résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.
...QPC relative à l'attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution sous réserve le 2° de l'article 274 du code civil.
...Appréciation du caractère lésionnaire d’un partage
Pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il convient d’avoir égard à la liquidation et au règlement d’ensemble des droits des copartageants.
...Conséquences de l'état mental du conjoint dans le divorce pour faute
Des troubles psychiques, s'ils peuvent atténuer la responsabilité du conjoint, ne peuvent toutefois pas toujours excuser l'intégralité des manquements commis par ce dernier.
...Défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail
Si le fonds de commerce appartient à une indivision post-communautaire, seul l'époux exploitant doit être immatriculé pour recevoir l'indemnité d'éviction.
...Report de la date des effets du jugement de divorce au jour de la cessation de cohabitation
Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
...Application dans le temps de la loi de 2004 relative au divorce
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005.
...Recel de communauté de biens
Charge de la preuve de la dissimulation volontaire d'un actif de la communauté des époux.
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