La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ni moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesClause de reprise des apports stipulée dans un contrat de mariage
La clause de reprise des apports stipulée au contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle ne confère aux époux aucun avantage matrimonial.
...Le capital versé au titre d'une assurance invalidité est un bien propre par nature
Le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien propre par nature.
...Détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants
Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d’eux dispose.
...Recouvrement des obligations alimentaires au sein de l’Union
Condamnation de la France par CEDH pour ne pas avoir déployé des efforts suffisants pour assister une requérante polonaise dans l’exécution d'un jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires en France.
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