La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.
...La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.
...La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel relatif au partage en nature, pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte en cause, déni de justice et méconnaissance de l’office du juge.
...La pension fixée par le juge du divorce ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant.
...Suite à un litige relatif au versement d'une pension de réversion, le Conseil d'Etat a été amené à rappeler sa jurisprudence en matière de partage de ladite pension entre une femme ayant divorcé de son époux et la nouvelle concubine de l'ex-époux.
...Le prononcé du divorce et l’homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors les cas prévus par la loi, parmi lesquels ne figure pas la rescision pour lésion.
...A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
...La plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité.
...C'est à la date de la saisie de la juridiction de la requête en divorce qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309-2 du code civil.
...La demande de prestation compensatoire introduite après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce est irrecevable.
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