Les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel de communauté ne sont pas applicables aux époux mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesFamille recomposée et enrichissement sans cause
En s'impliquant dans la vie de son épouse et en acceptant de former avec elle et ses enfants nés d'une précédente union une cellule familiale totalement intégrée et solidaire, sans exiger d'elle qu'elle pourvoie aux besoins de ses enfants, l'époux a agi dans son intérêt personnel.
...Divorce des preneurs à bail commercial
L'attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail à l'époux qui en était co-titulaire ne constitue pas une cession de bail, mais un partage.
...Condition de recevabilité du recours en révision
L'introduction d'une action en annulation de l'acquiescement à un jugement argué de fraude ne constitue pas une condition de recevabilité du recours en révision dirigé contre cette décision.
...Divorce : quand un droit coutumier s'oppose au droit civil
L'application du droit coutumier kanak échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l'ordre public.
...Divorce : loyer de l'appartement de l'ex-épouse assumé par l'ex-mari
L'épouse qui obtient, dans la convention de divorce homologuée, que son mari paye le loyer de l'appartement "de son choix" à hauteur d'une certaine somme, ne perd pas ce droit en déménageant.
...Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire n'est plus un abandon de famille
Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal.
...Mode de calcul pour la prestation compensatoire
Le RMI doit être pris en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.
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