Une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut avoir lieu qu’à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ne peut donc pas être ordonnée en référé. 

Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières.

Les députés ont rejeté la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

Le Conseil d’Etat autorise l’exportation en l’Espagne de gamètes d’un mari décédé afin que son épouse puisse procéder à une insémination post-mortem dans ce pays.

Le nom n'a pas d'incidence sur le lien de filiation judiciairement établi et plus contesté. Il convient de prendre en compte le contexte familial et l’intérêt de l’enfant pour décider d’accoler au nom de la mère celui du père.

L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’adoption par une femme mariée de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA réalisée à l'étranger.

L’établissement judiciaire de la filiation à la suite d’une procréation médicalement assistée sans tiers donneur obéit aux règles générales édictées par les articles 327 et suivants du code civil et la preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens.

L’opposition du ministère public à une demande de rectification de l'acte de naissance confère à cette procédure un caractère contentieux.