Droit de visite : étendue des pouvoirs du juge aux affaires familiales

Droit de visite : étendue des pouvoirs du juge aux affaires familiales

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’assistance éducative décidée par le juge des enfants, le juge aux affaires familiales qui organise un droit de visite dans un espace de rencontre ne peut pas s’en remettre au juge des enfants pour fixer la durée des rencontres et de la mesure.

Un jugement de divorce a été prononcé entre Mme T. et M. K. Ils avaient un enfant en commun. La cour d’appel a constaté que l’enfant faisait l’objet d’une mesure (...)
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