Définition et filiation de l'enfant né sans vie : dépôt au Sénat

Définition et filiation de l'enfant né sans vie : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour objet de définir l'enfant né sans vie et de permettre une recherche de filiation relative à cet enfant. 

Une proposition de loi (n° 562) visant à définir et nommer les enfants nés sans vie et à permettre une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie a été déposée au Sénat le 6 mai 2021.   L’objectif de cette loi est d’encadrer avec plus de précision et de clarté (...)
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