La Cour de cassation censure la cour d'appel qui se contente du constat d'un expert qui a relevé l'atteinte aux facultés mentales et l'impossibilité pour le majeur de se gérer seul pour confirmer la mise en place d'une curatelle renforcée.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMajeur protégé : avis de la Cour de cassation
La juridiction, saisie de l'appel d'une ordonnance portant changement de curateur, ne peut statuer sur une demande de mainlevée de la mesure de protection juridique formulée pour la première fois devant elle par le majeur protégé. La mainlevée ne peut être accordée par le juge que si les causes de l'ouverture de la mesure ont disparu.
...Conditions du renouvellement d'une curatelle renforcée et aménagement de la mesure
Un certificat médical dressé par un médecin habilité peut permettre au juge des tutelles de renouveler une curatelle renforcée. Toutefois, rien n'interdit l'aménagement de la mesure afin d'assurer une certaine autonomie à la curatélaire.
...Protection garantie des comptes bancaires des majeurs protégés
La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le juge des tutelles ou le conseil de famille, s'il a été constitué, peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.
...CEDH : violation de la vie privée et familiale et droit au changement de sexe
La CEDH condamne la Turquie pour avoir refusé à une personne de recourir à une opération de changement de sexe, sur le fondement du droit au respect de sa vie privée et familiale.
...Naturalisation, réintégration dans la nationalité française et nationalité française à raison du mariage
Publication au JORF de deux textes relatifs à la modification des modalités de réception et d'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et des déclarations de nationalité française à raison du mariage.
...Légalisation des actes de l'état civil étrangers
Pour pouvoir être exploités en France, les actes faits à l'étranger doivent faire l'objet d'une procédure de légalisation par laquelle un fonctionnaire public certifie l'authenticité des signatures portées sur les actes et la qualité des personnes les ayant établis.
...CEDH : refus d'inscription du prénom de la mère adoptive sur les documents d'identité de l'enfant
Le refus d'inscription, par la législation turque, du prénom de la mère adoptive d'un enfant sur les registres d'état civil le concernant constitue une atteinte à sa vie privée et familiale.
...Action déclaratoire de nationalité : lien de filiation démontré par l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant
Est sans incidence le fait que l'action déclaratoire n'ait pas été invoquée pendant la minorité de l'intéressé, dès lors qu'une copie de jugement supplétif d'acte de mariage suffit à démontrer l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant et, par conséquent, d'un lien de filiation paternelle.
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