Une circulaire du ministère de la Justice apporte des précisions sur les incidences de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française par les femmes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPrécisions quant aux actes d'état civil
Une circulaire clarifie certaines règles applicables aux actes d’état civil, concernant notamment l'acte de naissance, l'acte de mariage, l'acte de décès et le livret de famille.
...Egalité réelle entre les femmes et les hommes : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en validant notamment les dispositions du code de la santé publique relatives à l'IVG.
...Projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes : adoption à l'AN et au Sénat
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...Non cumul des qualités de curateur et de salarié du majeur protégé
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La Cour de cassation revient sur les critères déterminants de désignation du tuteur en retenant le choix exprimé par la personne placée sous tutelle.
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Dans le cadre d'un arrêt fixant une mesure de curatelle, la Cour de cassation rappelle le respect du principe du contradictoire en présence d'un majeur protégé.
...Tutelle : placement en foyer d'accueil médicalisé
La décision confirmant le placement d'un majeur protégé en internat doit être prise après avoir recherché si la structure envisagée comporte un internat.
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