Il incombe à la personne sollicitant l'exhumation d'un corps de prouver que les facultés mentales du défunt étaient altérées lors de la rédaction de sa déclaration de volonté concernant le choix du lieu de sépulture.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRéforme de la loi relative à la protection de l’identité concernant l'identité biométrique
Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à protéger l'identité biométrique.
...Accès aux comptes par le tuteur : pas d'opposabilité des secrets professionnel et bancaire
Afin de mener à bien son obligation d'actualiser l'inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle, le tuteur se voit lever l'opposabilité du secret professionnel et du secret bancaire pendant toute la période de la mesure de protection.
...CEDH : transmission du patronyme et discrimination fondée sur le sexe des parents
L'impossibilité de déroger à la règle voulant que le patronyme soit dévolu aux enfants légitimes est extrêmement rigide et discriminatoire envers les femmes.
...Nom donné à un équipement municipal : quelles contraintes ?
Si l'utilisation du nom d'une personne décédée par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public n'est pas subordonnée au consentement des ayants droits, l'intérêt public local doit être préservé.
...QPC : perte de la nationalité française en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
Sont contraires à la Constitution les mots "du sexe masculin" figurant à l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité.
...CEDH : changement de nom patronymique en l'absence de preuve de l'intérêt légitime
Le refus du changement de nom patronymique n'est pas justifié par l'absence de preuve de l'intérêt légitime du requérant.
...Désignation du tuteur et éloignement géographique
L'éloignement géographique d'un parent d'un majeur protégé justifie la désignation d'un mandataire extérieur à la famille.
...Pas d'acquisition de nationalité française pour l'étranger refusant de reconnaître l'égalité entre homme et femme
Le refus de l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un défaut d'assimilation justifiant l'opposition de l'administration à l'acquisition de la nationalité française par un étranger.
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