Le 6 novembre 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Limoges pour absence de réponse au caractère traumatisant d'un prénom.
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Le pourvoi, dirigé contre le curateur qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, doit être déclaré irrecevable.
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Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à protéger l'identité biométrique.
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...CEDH : transmission du patronyme et discrimination fondée sur le sexe des parents
L'impossibilité de déroger à la règle voulant que le patronyme soit dévolu aux enfants légitimes est extrêmement rigide et discriminatoire envers les femmes.
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