Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique ou privée.
Dans une réponse du 7 mars 2017, adressée à la députée Chaynesse Khirouni, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ou privée (tuteurs privés, familiaux, associatifs ou professionnels). En application du 5ème alinéa de l'article 427 du code civil, les opérations (...)
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