La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la notification au notaire de son droit au silence à l'occasion de son audition dans le cadre d'une procédure disciplinaire à son encontre.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a assigné un notaire afin que soit prononcée sa destitution en application des articles 2 et suivants de l'ordonnance n° (...)Cet article est réservé aux abonnés