Une doctrine de Xavier Lièvre et Florence Müller fait le point sur la vente immobilière et l’environnement d’une part et sur la pratique notariale et l’environnement d’autre part. Les auteurs constatent que malgré la loi "Grenelle I" adoptée le 3 août 2009, la jurisprudence reste très confuse dans ces domaines. Les conflits relatifs à l’élimination des déchets, à la responsabilité du propriétaire, l’obligation d’information environnementale du (...)
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