Interrogée sur la valeur de l’acte sous seing privé contresigné par un avocat, la ministre de la Justice a estimé, dans une réponse ministérielle du 20 octobre 2009, que si l’introduction dans la loi de l’acte d’avocat a pour objectif louable d’encourager le recours plus fréquent à des professionnels du droit tenus d’informer les parties à un acte sur les conséquences de leur engagement, cette mesure ne saurait porter atteinte à la spécificité et (...)
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