Le décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié au JO.
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, publié au Journal officiel du 21 novembre 2020, a pour objet de permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes. SUR LE MEME SUJET : Etablissement d'actes notariés à distance - (...)Cet article est réservé aux abonnés