Modification des conditions d'accès aux fonctions de notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Publié au Journal officiel du 12 décembre 2020, le décret n° 2020-1568 du 11 décembre 2020 supprime la condition du concours local pour accéder aux fonctions de notaire salarié dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il permet également la justification de deux années de pratique (...)Cet article est réservé aux abonnés