Notaires : la fin du régime spécial de retraite est actée

Notaires : la fin du régime spécial de retraite est actée

Les dispositions d'application et de transposition de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

Le décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023, publié au Journal officiel du 30 juillet 2023, tire les conséquences sur le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire de plusieurs dispositions de la loi de (...)
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