Etablissement de la carte mentionnée à l'article 52 de la loi Macron prévoyant 136 zones d'installation libre et 157 zones d'installation contrôlée pour l'implantation des offices de notaires.
Un arrêté du 27 février 2024, publié au Journal officiel du 28 février 2024, établit la carte déterminant 136 zones du territoire, dites "d'installation libre", où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de (...)Cet article est réservé aux abonnés