Un arrêté du 28 février 2024, publié au Journal officiel du 29 février 2024, fixe, en application des articles R. 444-4 est suivants du code de commerce, la période de référence des tarifs réglementés du 1er mars 2024 au 28 février 2026, l'objectif de taux de résultat moyen des notaires, les tarifs et les majorations applicables aux territoires d'outre-mer.
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