Le Conseil d'Etat valide l'augmentation de 120 % à 220 % du coefficient destiné à fixer le plafond de l'indemnité pouvant être versée au président et aux membres du bureau du conseil supérieur du notariat au regard de l'accroissement des missions confiées à ce conseil d'une part, et de l'augmentation du revenu moyen des notaires d'autre part.
Un notaire nancéen a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixant le (...)Cet article est réservé aux abonnés