Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205).
Un arrêté du 20 juillet 2017, publié au Journal officiel du 2 août 2017, fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205). Sont ainsi reconnues représentatives dans la convention collective du notariat les organisations syndicales suivantes :- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la (...)
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