Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire.
Le 5 octobre 2017, une proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire a été déposée au Sénat. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 abroge l'habilitation des clercs et l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 a mis en place un régime des dispenses qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2020 de manière à laisser aux clercs concernés le temps nécessaire pour engager la procédure de validation de (...)
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