Un arrêté du 14 novembre 2016, publié au Journal officiel du 15 novembre 2016, fixe les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les 24h suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes est supérieur, pour une même zone, aux recommandations.
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