Le Conseil d’Etat a suspendu la procédure de tirage au sort des notaires pour l’attribution des nouveaux offices créés par la loi Macron pour insuffisance de garanties procédurales.
Le Conseil supérieur du notariat a demandé la suspension de l’arrêté ministériel du 14 novembre 2016, fixant les modalités du tirage au sort des notaires pour l’attribution des nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron du 6 aout 2015. Pour l’application de cette loi, un décret du 20 mai 2016 prévoyait qu’en cas de demandes d’attribution des nouveaux offices notariaux créés supérieures au nombre d’offices disponibles dans une même zone (...)
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