La Caisse de retraite des notaires (CRN) a donné à bail à une société civile professionnel (SCP) des locaux d’habitation à usage d’office notarial. La CRN lui ayant délivré un congé à effet à la date d’expiration du bail, les preneurs l’ont assignée en nullité du bail pour violation des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. La cour d’appel de Paris a condamné la CRN à payer, à la suite de (...)
Cet article est réservé aux abonnés