Publication au JO d'un décret modifiant le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
Le décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018, publié au Journal officiel du 27 juillet 2018, modifie le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et l'article 17 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. D'une part, le texte réforme les structures d'enseignement professionnel du notariat. Il supprime les centres de formation professionnelle, les (...)
Cet article est réservé aux abonnés