Notaires : cotisation au titre de la garantie collective pour 2021

Notaires : cotisation au titre de la garantie collective pour 2021

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2021 est fixé.

Publié au Journal officiel du 30 janvier 2021, un arrêté du 29 janvier 2021 fixe à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret n° 56-220 du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l'année 2021. Il est appliqué aux notaires dont la (...)
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