Contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels

Contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels

Publié au Journal officiel du 24 mars 2021, un arrêté du 19 mars 2021 fixe l'assiette et le taux de la contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels que le Conseil supérieur du notariat (CSN) perçoit chaque année auprès des notaires.
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