AFFAIRES - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Représentation d'une société non immatriculée à un contrat

Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du ...

Lorsque le possesseur est de bonne foi, la restitution des fruits consécutive à la résolution de la vente d’un immeuble ne peut pas être ...

Publication au JO d'un décret introduisant diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises concernant leur cessation ...

Dans le cadre d'un acte de cautionnement bancaire, la personne qui a une expérience professionnelle de plus de quatre ans en qualité de dirigeant ...

A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement ...

Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit la création d’un nouveau cas de responsabilité civile des ...

La délivrance d'une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité d’entrepreneur est subordonnée à la preuve que cette activité ...

Publication au JO d'un décret prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril ...

Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...