Lorsque que la caution est le dirigeant de la société débitrice, celle-ci n’a pas forcément une parfaite conscience de la portée de son engagement. La banque ne peut donc pas déduire de cette seule qualité que la caution est avertie.

Le juge peut estimer qu’un salarié a le pouvoir de procéder à la résiliation d'un acte dès lors que la société qui l’emploie reconnaît avoir tacitement ratifié la décision de résiliation prise pour son compte par le salarié, sans rechercher s'il disposait d’une délégation de pouvoir.

Lors d’une demande de dommages et intérêts contre des associés, il n’est pas nécessaire de justifier, au préalable, des vaines poursuites exercées contre la société qui a fait l’objet d’une dissolution puis d’une liquidation et enfin d’une radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

L'indemnité de résiliation due par l'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l'article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier ne constitue pas une pénalité au sens des dispositions du code de la consommation.

Un établissement d’enseignement qui conclut avec une étudiante un contrat de remboursement doit être considéré comme un professionnel au sens de la directive européenne sur les clauses abusives. Celle-ci est alors applicable à la relation contractuelle.

Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales, la demande du gérant en ce sens devant donc être jugée d’office irrecevable.

Pour qu’un banquier soit débiteur d’une obligation de se renseigner sur la situation financière d’une caution, les indices en présence doivent permettre de caractériser une anomalie apparente.

Faute de gestion du président d’une SAS qui a maintenu un contrat avec un prestataire, malgré le non-respect de ses obligations et la réticence du comité de surveillance, et avoir laissé croire à la rupture de ce contrat jusqu’à la décision du conseil de bloquer les paiements.

Le prix forfaitaire d’un marché à forfait peut être modifié à condition que les parties respectent le cahier des conditions et charges particulières de l’appel d’offre qui prévoyait une modification écrite reposant sur des documents contractuels précis.