Un dirigeant peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société si la rémunération qu'il s'est octroyée est manifestement excessive au regard de la situation financière de la société.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConsultation publique : publication d’informations extra-financières par les entreprises
Une consultation publique est lancée du 23 juin au 25 juillet 2016, par la Direction générale du trésor, sur la transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises.
...CEPC : application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international
La CEPC est d'avis que les contrats de vente internationale de marchandises relevant de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par l’article L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce.
...QPC : saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte
Les dispositions du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 sont conformes à la Constitution.
...Exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une SCP
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle.
...Exercice sous forme de société de la profession d'AJMJ
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
...Exercice de la profession de conseil en propriété industrielle : SEL et SPFPL
Publication au JORF d'un décret fixant relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle.
...Exercice de la profession d'avocat : SEL, SPFPL et autres formes de sociétés
Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de SEL, de SPFPL ou d'autres formes de sociétés.
...Exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de SEL et SPFPL
Modification des règles de constitution, d'inscription et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral (SEL) constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL).
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